CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTES (CGV)
MANOIR VOLTAIRE - HÉBERGEMENT TOURISTIQUE
À SAINT BARTHÉLÉMY
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Les prestations d’hébergement sont proposées sous les dénominations Manoir de Lorient et Manoir Voltaire (ci-après désignées collectivement « l’Établissement »), exploitées par l’entité juridiquement responsable de leur gestion, dont l’identité complète, la forme juridique, le numéro d’immatriculation et les coordonnées figurent dans la rubrique Mentions légales du site internet.
ARTICLE 2 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’Établissement propose au Client des prestations d’hébergement touristique temporaire, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.
Elles s’appliquent à toute réservation effectuée directement ou indirectement, notamment par le biais du site internet, par courrier électronique, par téléphone ou par tout autre moyen de réservation.
Les CGV constituent l’intégralité de l’accord contractuel entre les parties et prévalent sur tout autre document, échange ou communication antérieure.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION – OPPOSABILITÉ – PORTÉE
Les présentes CGV sont mises à disposition du Client avant toute validation de réservation.
La validation de la réservation, matérialisée notamment par :
le paiement total ou partiel,
la fourniture de coordonnées bancaires à titre de garantie,
la confirmation électronique de la réservation,
vaut acceptation expresse, préalable, libre et éclairée des présentes CGV, lesquelles sont réputées lues, comprises et acceptées sans réserve par le Client.
Les CGV s’appliquent dans la stricte mesure permise par la loi, sous réserve des dispositions impératives d’ordre public.
ARTICLE 4 – CAPACITÉ JURIDIQUE – QUALITÉ DU CLIENT
Le Client déclare être majeur, juridiquement capable de contracter et agir pour son propre compte.
Toute réservation effectuée pour le compte de tiers engage personnellement son auteur, lequel se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble des occupants et invités.
ARTICLE 5 – CARACTÈRE PERSONNEL ET NON CESSIBLE DE LA RÉSERVATION
Toute réservation est strictement personnelle, nominative et non cessible.
Toute sous-location, cession ou mise à disposition, même gratuite, à des tiers non déclarés est strictement interdite, sauf accord écrit préalable de l’Établissement.
ARTICLE 6 – NATURE DE LA PRESTATION – ABSENCE DE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX
Les prestations proposées constituent exclusivement des prestations d’hébergement touristique temporaire.
Elles ne confèrent en aucun cas :
un droit réel ou personnel sur le bien,
un droit au maintien dans les lieux,
un bail d’habitation ou commercial, au sens des législations applicables.
ARTICLE 7 – PRIX – CONDITIONS TARIFAIRES
Les prix sont exprimés en dollars ($), toutes taxes comprises, hors taxe de séjour.
Ils sont fermes et définitifs au moment de la réservation, sous réserve :
d’erreur manifeste,
de modification légale ou réglementaire,
de variation des taxes ou contributions obligatoires.
Aucune réclamation relative au prix ne pourra être admise après confirmation de la réservation.
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT – SÉCURISATION
Les paiements sont effectués par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue, American Express). Pour chaque réservation, le client doit saisir son nom, son numéro de carte bancaire la date d’expiration et le cryptogramme directement dans l’espace prévu à cet effet. La carte bancaire utilisée par le client doit être valide au moment du séjour.
Selon les conditions tarifaires applicables :
le paiement intégral peut être exigé au moment de la réservation,
ou une préautorisation bancaire peut être réalisée à titre de garantie dix (10) jours avant le début du séjour afin de garantir la réservation.
L’Établissement se réserve le droit :
d’effectuer toute vérification utile,
de refuser une carte bancaire,
d’annuler toute réservation présentant un risque de fraude ou d’impayé.
Le jour de l’arrivée, nous pouvons :
Autoriser un prélèvement sur la carte bancaire afin de garantir le paiement de tout montant correspondant à des prestations autres que le Service d’Hébergement ;
Demander au client de présenter une pièce d’identité dans le but de prévenir toute fraude à la carte bancaire.
Toute opposition bancaire abusive ou contestation infondée entraînera la facturation au Client de l’ensemble des frais bancaires, frais de recouvrement et préjudices subis.
ARTICLE 9 – DÉLAI DE TRAITEMENT BANCAIRE
Le Client reconnaît que les délais de traitement bancaire sont indépendants de la volonté de l’Établissement.
À défaut de paiement effectif, la réservation sera annulée de plein droit sans indemnité, et nous en informons le client par email.
ARTICLE 10 – ARRIVÉE – DÉPART – OCCUPATION
Check-in : à partir de 15h00
Check-out : avant 12h00
Tout dépassement non autorisé pourra entraîner :
la facturation d’une nuit supplémentaire,
la facturation de frais de retard,
la retenue totale ou partielle du dépôt de garantie.
Le Client s’engage à respecter la capacité maximale autorisée et les règles d’occupation des lieux.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une période déterminée.
Aucun remboursement ne pourra être exigé à ce titre.
ARTICLE 12 – ANNULATION – MODIFICATION – NO-SHOW
Les conditions d’annulation et de modification dépendent du tarif sélectionné lors de la réservation.
En cas de non-présentation (no-show) ou d’abandon anticipé du séjour, pour quelque cause que ce soit, les sommes versées demeurent acquises à l’Établissement à titre d’indemnité forfaitaire, dans la limite des dispositions légales applicables.
Cependant, à titre d’exception aux paragraphes précédents de cet article : les réservations effectuées à un tarif flexible peuvent être modifiées et annulées, sans frais, par le client dans le délai communiqué par Manoir de Lorient et Manoir Voltaire lors de la confirmation de la réservation.
En cas de modification et/ou d’annulation par le client d’une réservation effectuée à un tarif flexible en dehors du délai communiqué par nous ou en cas de non-présentation du client, nous nous réservons le droit de conserver tout ou partie du montant correspondant au prix de ladite réservation, tel qu’indiqué lors de la réservation.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
La force majeure s’entend au sens de l’article 1218 du Code civil.
Ne constituent en principe pas un cas de force majeure : conditions météorologiques, annulations ou retards de transport, maladies, événements personnels, décisions administratives étrangères, troubles politiques ou sociaux, actes de terrorisme, pandémies ou restrictions sanitaires.
La qualification de force majeure demeure soumise à l’appréciation souveraine des juridictions compétentes.
ARTICLE 14 – TAXE DE SÉJOUR
Une taxe de séjour correspondant à 5 % du prix net par nuit est applicable et devra être réglée avant le départ.
ARTICLE 15 – DÉPÔT DE GARANTIE – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Un dépôt de garantie peut être exigé avant ou à l’arrivée. Le dépôt servira à couvrir tout dommage, casse, perte ou usure excessive causé à la propriété, à son mobilier ou à son équipement pendant le séjour du client.
Le Client est responsable de plein droit des faits, agissements et dommages causés par lui-même, ses accompagnants, invités ou toute personne présente à son initiative, dans la mesure admise par la loi. Le client est responsable du coût total de réparation ou de remplacement (à valeur d’origine), et tout montant excédant le dépôt sera facturé, exigible et devra être réglé dans les 7 jours suivant la notification.
ARTICLE 16 – REMISE EN ÉTAT – UTILITÉS
Des frais supplémentaires pourront être facturés en cas de :
nettoyage exceptionnel,
remise en état,
surconsommation de fluides.
Ces frais seront facturés sur la base de coûts réels, justifiés et proportionnés, tels qu’appréciés par le gestionnaire.
ARTICLE 17 – INTERDICTIONS – RÉSILIATION ANTICIPÉE
Tout manquement grave ou répété aux obligations contractuelles, ou tout comportement portant atteinte à l’ordre, à la sécurité ou à la jouissance paisible des lieux, autorise l’Établissement à résilier le séjour de plein droit, après mise en demeure restée sans effet lorsque la situation le permet, sans remboursement des sommes versées.
ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ – LIMITATION
La responsabilité de l’Établissement est strictement limitée au montant total de la prestation effectivement payée par le Client, hors faute lourde, faute intentionnelle ou dolosive, et dans les limites autorisées par la loi.
ARTICLE 19 – ASSURANCE
Le Client est invité à souscrire une assurance couvrant les risques liés à son séjour, notamment les dommages matériels, corporels et immatériels.
Une assurance voyage, une assurance habitation ou d’autres polices sont disponibles et peuvent couvrir certains imprévus, incidents ou retards susceptibles d’interrompre, retarder ou annuler vos projets de voyage.
La couverture appropriée doit être souscrite au moment de la réservation. La signature du client sur le formulaire de réservation confirme que le Client est conscient de l’existence de telles assurances et qu’il a choisi la couverture appropriée pour cette réservation.
Conformément aux lois françaises sur l’assurance, le transport des clients par les majordomes et le personnel est limité aux transferts d’arrivée et de départ uniquement. Des taxis ou des voitures de location peuvent être organisés pour tout autre besoin de transport.
ARTICLE 20 – OBJETS PERSONNELS
Les objets personnels, valeurs et effets appartenant au Client demeurent sous sa responsabilité exclusive.
L’Établissement ne saurait être tenu responsable en cas de perte, vol ou détérioration, sauf faute prouvée de sa part.
ARTICLE 21 – CLÉS / DISPOSITIFS D’ACCÈS PERDUS OU ENDOMMAGÉS :
La perte ou la détérioration des clés, télécommandes ou dispositifs d’accès entraînera des frais de remplacement, qui seront facturés au client.
ARTICLE 22 - CLIENTS OU ÉVÉNEMENTS NON AUTORISÉS :
Le nombre maximum d’occupants et la liste des clients doivent être respectés. L’organisation de fêtes, événements ou l’hébergement de clients non autorisés sans accord écrit préalable entraînera des frais supplémentaires et pourra mener à la résiliation immédiate du séjour sans remboursement.
ARTICLE 23 – NUISANCES ET TROUBLES EXTÉRIEURS
L’Établissement ne saurait être tenu responsable des nuisances, troubles ou désagréments résultant de faits indépendants de sa volonté, notamment :
voisinage,
travaux,
conditions climatiques,
faune ou flore locales,
interruptions de services publics.
ARTICLE 24 – PHOTOGRAPHIES ET DESCRIPTIFS
Les photographies, visuels, plans, descriptifs et informations figurant sur le site internet ou sur tout support de communication sont communiqués à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
ARTICLE 25 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative au séjour devra être formulée par écrit dans un délai maximum de sept (7) jours suivant la date de départ.
À défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
ARTICLE 26 – PREUVE
Les registres informatiques, courriels, confirmations électroniques, historiques de paiement et relevés bancaires font foi entre les parties jusqu’à preuve contraire.
ARTICLE 27 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 28 – NULLITÉ PARTIELLE
La nullité, l’inopposabilité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations n’affectera pas la validité des autres clauses, lesquelles conserveront leur plein effet.
ARTICLE 29 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence des juridictions territorialement compétentes conformément au Code de procédure civile.
ARTICLE 30 – LANGUE ET VERSION DE RÉFÉRENCE
La langue de négociation, d’interprétation et d’exécution des présentes CGV est le français.
En cas de traduction, la version française fait seule foi.